Contrats de confidentialité (NDA)

Dans quels cas un contrat de confidentialité doit-il être signé ?

 

Chaque fois qu’il y a un échange d’informations confidentielles entre l’EPFL et une entité tierce ou une personne non employée par l’EPFL et que la protection de ces informations n’est pas réglée par un autre contrat.

Lorsqu’une personne qui n’est pas employé de l’EPFL travaille dans un laboratoire, le TTO doit être contacté afin qu’un contrat de confidentialité spécifique soit signé avec l’EPFL.
 

Où trouver un modèle de NDA ?

 

Deux modèles de NDA sont disponibles :

  • NDA pour Concept (en Anglais)
    Votre laboratoire divulgue un concept dans le but que le partenaire l’analyse d’un point de vue technique et économique, avant un éventuel accord de transfert de technologie ou de collaboration.
     
  • NDA bilatéral (en Français et en Anglais)
    Votre laboratoire et le partenaire s’échangent mutuellement des informations confidentielles dans un but défini.

 

Tout NDA doit être complété avec les informations suivantes :
                                 –   Nom et adresse du partenaire
                                 –   Laboratoire de l’EPFL concerné et le nom de son responsable
                                 –   Description du domaine de l’éventuelle future collaboration
 

Quelles actions entreprendre avant de signer un NDA et après l’avoir signé ?

 

  1. Vérifier que le NDA est conforme aux règles de l’EPFL (voir les 3 règles essentielles ci-dessous)
     
  2. En cas de doute ou si des clauses sont peu claires ou différentes du modèle de base mentionné ci-dessus, contacter le TTO qui vous conseillera dans la négociation du NDA
     
  3. Le responsable d’un laboratoire ou d’une unité d’enseignement et de recherche (chef d’unité) est habilité à signer un NDA au nom de l’EPFL
     
  4. Après la signature, veillez au respect du contrat, notamment que seules les personnes employées par l’EPFL et ayant besoin des informations confidentielles de l’autre partie dans le cadre de leur travail aient accès à ces informations et sont informées sur les obligations à respecter.
     

Confidentialité limitée aux informations clairement identifiées

 

Il est essentiel que les obligations de confidentialité portent uniquement sur les informations:

  • comportant la mention « CONFIDENTIEL » si elles sont divulguées par écrit, ou 
  • annoncé comme confidentielles au moment de leur divulgation et confirmée par écrit dans un certain délai (en principe 10 jours) si elles sont divulguées par oral.

 

Les parties restent propriétaires de leurs informations

 

Aucune licence ou transfert de propriété intellectuelle ne doit être prévu dans un NDA.
 

Seul le traitement des informations confidentielles est réglé dans un NDA

 

La manière dont l’éventuelle future collaboration se fera est réglée et négociée dans un contrat séparé (voir Contrats de recherche).