Contrat de transfert de matériel (MTA)

1. Un MTA, qu'est-ce que c'est?

MTA signifie en anglais, « Material Transfer Agreement », contrat de transfert de matériel.

Il s’agit d’un contrat par lequel une partie s’engage à transférer à une autre partie, à des conditions définies, des matériaux (par exemple du matériel biochimique, tel que des acides nucléiques, plasmides, peptides, des protéines, des virus, des cellules, des échantillons de tissus, des organismes vivants, etc.)

Par « Incoming MTA« , nous entendons un contrat de transfert de matériel par lequel un groupe de recherche de l’EPFL reçoit du matériel de tiers.

Par « Outgoing MTA » nous entendons un contrat de transfert de matériel par lequel un groupe de recherche de l’EPFL envoie du matériel à un tiers.

2. Où puis-je trouver un modèle de MTA?

 

Il y a trois situations à différencier:
  • Lorsqu’il s’agit d’un outgoing MTA conclu avec une entité à but non lucratif dont le but de la recherche est non-commercial, le modèle de l’EPFL doit être utilisé et complété.
 
  • Lorsqu’il s’agit d’incoming MTA conclu avec une entité à but non lucratif et que le but de votre recherche n’est pas commercial, il est alors usuel d’accepter les conditions du fournisseur du matériel. Le TTO est disponible pour répondre à vos questions et vous conseiller sur le MTA proposé.
 
  • Lorsqu’il s’agit d’un incoming ou d’un outgoing MTA et que le but de la recherche est commercial ou que le partenaire est une entreprise, merci de contacter le TTO avant de signer un MTA.

 

3. Si je reçois du matériel, que dois-je savoir ? que peut m’imposer le fournisseur du matériel ?

Vous devez respecter le MTA, notamment quant aux personnes pouvant avoir accès au matériel (voir 1.), aux possibilités d’utilisation du matériel (voir 2.), à la publication (voir 3).

 

  1. Le personnel: seuls les employés de l’EPFL de votre laboratoire qui ont besoin d’utiliser le matériel et connaître les informations confidentielles pour leurs travaux peuvent avoir accès à ce matériel et les informations s’y rapportant. Ils doivent être dûment informés de leurs droits et obligations selon le MTA.
    Souvent, les incoming MTAs interdisent la redistribution du matériel par le destinataire du matériel.
  1. Utilisation : vous devez utiliser le matériel conformément au but indiqué dans le MTA, en principe uniquement dans un but d’enseignement et recherche non-commerciale.
    Lorsque vous recevez le matériel d’une entreprise, il est recommandé de lire attentivement les conditions exigées par le fournisseur du matériel. En effet, une entreprise impose souvent des restrictions d’utilisation des résultats obtenus grâce au matériel (confidentialité, report de publication, droit de licence, etc.)

    Le TTO doit être consulté avant la signature de tout MTA avec une entreprise.

    Il faut savoir que l’utilisation de matériel reçu dans le cadre d’une collaboration (avec une entité sans but lucratif ou une entreprise) fait souvent l’objet de conditions particulières et n’est pas autorisée en dehors de la collaboration en question.

  1. publication : avant de publier des résultats en relation avec le matériel reçu, vous devez vous assurer que vous respectez le MTA. Souvent, le propriétaire/fournisseur du matériel doit être mentionné dans les publications et parfois, il est demandé que le fournisseur soit informé de telles publications.

 

4. Lorsque je transfère du matériel, que dois-je savoir et à quoi dois-je faire attention?

  • Vous devez vous assurer que le matériel que vous voulez transmettre appartient uniquement à l’EPFL et est libre de tout droit de tiers. Avant de fournir le matériel, vous devez également avoir un MTA dûment signé (voir FAQ 2).
  • Le modèle de outgoing MTA de l’EPFL prévoit une durée du contrat de 24 mois.
  • Si vous souhaitez fournir du matériel sensible de l’EPFL (i.e. matières infectieuses, matériel lié à un brevet ou une invention de l’EPFL, matériel soumis à des restrictions à l’exportation, etc.), merci de contacter le TTO pour vérifier si des dispositions spécifiques doivent être convenues avec le destinataire du matériel.

5. Est-ce que le destinataire du matériel peut faire des publications au sujet du matériel transféré?

Oui, selon le modèle outgoing MTA de l’EPFL disponible sur ce site, le destinataire du matériel peut publier selon les règles usuelles en matière de publication scientifique. Il doit également vous informer et mentionner la source du matériel. Si vous souhaitez vérifier la publication avant, merci de contacter le TTO qui vous fournira une clause appropriée afin de compléter le MTA.

6. Puis-je distribuer du matériel que j'ai créé dans une autre institution?

Ce point est à étudier de cas en cas. Vous pouvez contacter le TTO si vous avez des questions à ce sujet. Une approbation écrite de l’institution propriétaire du matériel est en général requise.

7. Qui approuve et signe les MTA's?

 

Les MTAs sont signés par le responsable du groupe de recherche. Dans des cas particuliers, comme en cas d’éventuel conflit d’intérêt, la signature du supérieur hiérarchique est nécessaire; merci de consulter le TTO le cas échéant.
 
Les MTAs (incoming ou outgoing MTA) accordant des droits commerciaux sur du matériel de l’EPFL ou des résultats de l’EPFL doivent être validés par le TTO avant signature.
 
Le TTO doit être consulté avant tout signature de MTA avec une entreprise.