Brevets

Qu’est-ce qu’un brevet ?

Un brevet est un titre de propriété intellectuelle portant sur une invention. Une invention consiste en un produit ou un procédé apportant une solution technique nouvelle à un problème. Le brevet confère à son titulaire des droits exclusifs sur l’invention protégée. Le brevet est valable dans le ou les pays où il a été délivré. Sa durée de validité est limitée, généralement à 20 ans.
 

A quelles conditions une invention est-elle brevetable ?

  • L’invention doit être nouvelle, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas faire partie des connaissances existantes du domaine technique considéré (état de la technique). C’est pourquoi une publication de résultats de recherche, que ce soit dans une revue scientifique, par une présentation à une conférence ou une soutenance de thèse par exemple, empêche en principe la protection par un brevet (sauf aux USA, où une période de  » grâce  » d’un an est accordée). En revanche, une fois la demande de brevet déposée, une publication de l’invention peut avoir lieu.
  • L’invention doit impliquer une activité inventive; c’est le cas lorsque, pour l’homme de métier, l’invention ne découle pas de manière évidente de l’état de la technique.
  • L’invention doit être susceptible d’applications industrielles, c’est-à-dire que son objet doit pouvoir être fabriqué ou utilisé sur une échelle industrielle.

Qui délivre les brevets ?

Les brevets sont délivrés par les offices nationaux de brevets (en Suisse: Institut fédéral de la propriété intellectuelle; aux Etats-Unis: US Patent Office) ou les offices régionaux (p.ex. Office Européen des Brevets). Il est également possible de déposer une demande internationale (demande PCT), qui simplifie la procédure, mais qui aboutit tout de même à l’examen de la demande de brevet par chaque office national ou régional des pays choisis par le déposant.

Qui peut déposer une demande de brevet ?

Le droit de déposer une demande de brevet appartient au propriétaire de l’invention. Attention: l’inventeur n’est pas toujours le propriétaire ! Ainsi, une invention faite par un employé dans l’exécution de son contrat de travail appartient-elle en principe à son employeur. L’inventeur (même lorsqu’il n’est pas le propriétaire de l’invention) a toutefois le droit d’être mentionné comme tel sur le brevet.